CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
1416 code de procédure civile.
Page 7 sur 506
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c21bcdc6046d479d7cd5
22 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.
civ2
61372342cd58014677407769
4 février 1999
1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint ; qu'en décidant
1ère ch. - Sect.4
67feb2177a459da3dcded62e
1 avril 2025
Sur la caducité de la requête en paiement Aux termes des articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, lorsque le débiteur a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer , le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00817
6 septembre 2023
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.
civ1
613723dfcd5801467740f4e9
18 septembre 2002
1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.
Contentieux général Proxi
6a0e279fcdc6046d475cab2b
18 mai 2026
En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article
Ctx de la protection
69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
9 janvier 2026
En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil
3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur
ECLI:FR:CCASS:2011:C201960
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00572
8 juillet 2020
DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.
613723fccd58014677410bf1
25 mars 2003
1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01870
28 octobre 2014
l'article 455 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU' en application de l'article R. 1412-1 du code du travail lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00043
12 janvier 2022
L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10063
24 janvier 2018
- Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement
613723b3cd5801467740d16a
6 février 2001
1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel