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10 107 résultats pour « article 1412 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1416 code de procédure civile.

Source officielle

Page 7 sur 506

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c21bcdc6046d479d7cd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e668c0355000835f7d3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407769

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint ; qu'en décidant

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2177a459da3dcded62e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la caducité de la requête en paiement Aux termes des articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, lorsque le débiteur a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer , le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00817

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201960

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00572

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410bf1

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01870

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

l'article 455 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU' en application de l'article R. 1412-1 du code du travail lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

- Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d16a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel

Source officielle