10 de cette même loi, les dispositions antérieures du Code civil étaient donc seules applicables en la cause; qu'il résulte de l'article 1409 ancien du Code civil, que les pensions alimentaires versées

contraire, les juges du fond ont violé l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

[W] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa prétention; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 1412 du code civil, récompense est

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

Condamné madame Houria X... à payer à monsieur Yahia Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

450 du code de procédure civile

815-9 du code civil.

attaqué rendu en dernier ressort, que Mme P... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société

[C] [D] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, -condamner Mme [T] [H] en tous les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction

X... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance du 23 août 2005 lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cofidis (la société) ; que

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

X..., a violé les articles 1412 et 1437 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités versées par l'assureur avaient pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur

En vertu de l’article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.