[GD] [GN], domicilié [Adresse 48], [Localité 144], 59°/ à M. [TM] [OM], domicilié [Adresse 24], [Localité 144], 60°/ à Mme [XU] [TS], domiciliée [Adresse 30], [Localité 146], 61°/ à M.

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

[HV] [G], domicilié [Adresse 28], 140°/ à M. [I] [SP], domicilié [Adresse 144], 141°/ à M. [MD] [WJ], domicilié [Adresse 4], 142°/ à M. [SI] [KW], domicilié [Adresse 123], 143°/ à M.

145 du code de procédure civile ; qu'il résulte en outre de l' article 144 du code de procédure civile que "les mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge

[BU] [VZ], domicilié [Adresse 171], 140°/ M. [CI] [SG], domicilié [Adresse 53], 141°/ Mme [RK] [JS], domiciliée [Adresse 51], 142°/ M.

700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

144 et 146 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION: La fixation du loyercommercial: L'’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le

L'article 144 du code de procédure civile précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

[W], deux de ses associés fondateurs, et de la société Livemarket qu'ils ont créée, la société Saveats a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

L'article 144 du code de procédure civile dispose par ailleurs que " les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

C 116, et d'autre part, un passage de désenclavement des parcelles C 140 et 141 et 142 en partie Est de la parcelle ZW6, l'arrêt retient que l'état d'enclave des parcelles C n° 138, 140, 141 et 142 n'est

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

145 du code de procédure civile.

cet avis, sans qu’il soit besoin de fournir une argumentation nouvelle, est expressément prévue par l’article 144 du Code de procédure civile, et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre également