du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts : 8.

Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et l'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable

le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

1468, 1469 et 1470 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant l'expert

après le 29 juillet 1975, date de la dissolution de la communauté, d'avoir décidé que, pour la fixation de cette indemnité, il n'y avait pas lieu, en l'absence de baux, de faire application des dispositions

en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article

en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

civil; que l'article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage les vêtements et linges à l'usage personnel

La demande est ainsi formulée : « L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2.

biens et droits compris dans le plan s'opère à la date des actes passés par l'administrateur, nonobstant les dispositions générales de l'article 1583 du code civil et les instructions administratives

1464 B et 1465 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1464 B du Code général des Impôts, dont

et B 1464, sises 52 Chemin de la colle germaine à Colomars ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colomars une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.