Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 147-1 du code de procédure

contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qu' y ont intérêt

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EUROMAT ETABLISSEMENTS X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce d'adjudication et de l'absence de la société devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles

avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

section A n° 24 sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article

., ressortissante française puis un second mariage en Algérie le 9 décembre 1979 avec Mme Sadia X... ressortissante algérienne, engendrant ainsi une situation de bigamie ; que si en application de l'article

des falsifications commises dans les documents bancaires ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code

Renault-Sarda, sans caractériser aucune soustraction frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

d'usage de documents administratifs falsifiés, a notamment prononcé la confiscation des objets placés sous scellés ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans aucune de leurs dispositions les articles

3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code du travail saoudien que celui-ci s'applique au contrat par lequel une personne travaille pour le compte d'un employeur sous

les années 1982, 1983, 1984, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, n'a pu courir que du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 147