LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a statué et mis le prévenu

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation propre à Salomon X... et pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution, des articles 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et

X... ; " AUX MOTIFS QUE " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR HENRI X...

148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE REQUETE ETANT PARVENUE A LA COUR D'APPEL LE 16 MAI 1980, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, A EXPIRE LE 15E JOUR ACCOMPLI DEPUIS

EST L'OBJET ; " ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE ETANT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

140 du code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 148-7 du code de procédure pénale, toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par une personne détenue peut

D. 147 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 148-5, 712-5, 712-11, 712-12 et

.. et dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté d'office ; " aux motifs que l'avocat d'Engenda Y... soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code

formé au greffe de la maison d'arrêt deux demandes de mise en liberté, l'une en vertu de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, l'autre sur le fondement de l'article 148-4 du même Code et

depuis le 6 juillet 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 148-4 du Code de procédure pénale qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou

DES LORS SE RETRANCHER DERRIERE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE PARQUET SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT STATUE REGULIEREMENT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 148, 3E ALINEA

148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non conforme aux dispositions des articles

du 25 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 juin 1993, saisi la chambre d'accusation de Paris d'une demande de mise en liberté, conformément à l'article 148-4 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la comparution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation, ayant ordonné