80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel constituent les réunions préparatoires à l'accord de rémunération

un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité, il reste que le procureur peut toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les

152 et 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ou sur celles de l'article 32-3 du code civil ou sur la fixation du domicile, au sens du droit de la nationalité

APPELANTES Madame [SE] [W] de nationalité [Localité 31] demeurant [Adresse 220] /ARGENTINA Madame [NT] [MC] [M] de nationalité Argentin demeurant [Adresse 154] / ARGENTINA Madame [K] [WX]

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

IARD à lui régler la somme de 156 euros ; - la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter la [W] et la société AXA FRANCE IARD de toutes demandes

qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [W], se disant née le 1er février 1962 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code

qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ETAIENT DOMICILIEES AU JOUR DE

et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne

à [Localité 152] de nationalité Française [Adresse 73] [Localité 106] 57/ Madame [CB] [EY] née le 24 Mars 1982 à [Localité 155] de nationalité Française [Adresse 125] [Localité 48] 58/ Madame

lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité française, délivré sur le fondement de l'article 17 du Code précité et relatif aux Français

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de

qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.