1583 du code civil que la vente est parfaite et la propriété acquise à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé" et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y...

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour qu'il y ait vente, l'existence d'une promesse

de propriété, nonobstant le défaut de publicité du protocole à la Conservation des hypothèques ; que l'article 1583 du Code civil prévoit en effet que la vente est parfaite entre les parties et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

déclarant que cette circonstance n'était pas de nature à priver la vente d'effet bien que celle-ci était, par principe, conditionnée par le sort du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles

de faire de ces modalités, dont le contenu n'est pas précisé, une condition de la perfection de leur accord, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil

Y... s'étant ensuite rétracté, un premier jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 22 juillet 1987, fondé sur l'article 1583 du Code civil, l'a condamné " à passer l'acte authentique de cession

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE DE LA DISTILLERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE RAVIERES (SDCA)A DONNE

ASSIGNA LA SOCIETE DE CONSTRUCTION EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AU SENS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME

1583 du code civil ; elle sera déboutée de ce chef de demande et la décision confirmée de ce chef », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la vente L'article 1583 du code civil dispose que

Conformément à l'article 1583 du code civil, la cession est réalisée entre les parties dès que celles-ci se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix.

convenu, de 175 000 francs, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1582 et 1591 du Code civil, ignorer que la charge d'une rente exigée en contrepartie de la vente constituait

du transfert de propriété du bien cédé ; que si en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article