L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

Recevabilité du pourvoi provoqué examinée d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 612 et 614 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

qui a réalisé les travaux, cependant qu'aucune des parties n'avait contesté qu'une telle réception ait existé, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code civil, ensemble l&apos

public français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-7 du code civil ; 2°/ que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

SUR CE Sur la régularité de la procédure Selon les dispositions de l'article 16 du code civil, le principe du contradictoire s'impose aux parties et au juge en toutes circonstances.

S'agissant des biens immobiliers situés en Algérie, l'article 16 du code civil algérien dispose que les successions, testaments et autres dispositions de mort sont régis par la loi nationale du de cujus

En effet, il n’a pas été démontré que l’état-major était une «   autorité publique   » au sens des articles 16 et 1069 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la société Adhap Performances demande à la Cour de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.