R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même code ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que, les

W..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat devaient être écartés en application des dispositions de l'article

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'expert judiciaire doit porter à la connaissance des

L. 137-2 du code de la consommation, sans provoquer au préalable les observations contradictoires des parties, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

les adhérents, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale

.- Y... ont, après expertise, sollicité l'indemnisation des désordres affectant notamment le lot confié à la Sopréma ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Association interprofessionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge, qui doit, en toutes

qu'ayant relevé que la société Socotec était fondée à soutenir que la responsabilité délictuelle de chacun des trois locateurs d'ouvrage était engagée envers elle, la cour d'appel a retenu, sans violer l'article

d'assurance Autex qui figuraient également sur le bordereau récapitulatif de ses pièces signifié et déposé le 26 septembre 2008, dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

Sur le fond il reproche au premier juge d'avoir au mépris de l'article 16 du code de procédure civile statué d'office sur la question de la suspension de la procédure de saisie sans avoir au préalable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge