, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur

Aux termes de l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur

Y..., entraînera par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêts du 10 décembre 1996

Y... ne pouvait invoquer l'application de l'article 1451 du Code de procédure civile alors qu'il résulterait des propres termes du courrier de M.

d'appel a violé, par fausse application, les articles 16 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; 3 ) que la production de l'original d'une pièce déjà

N..., ne pouvait considérer que les formalités exigées par l'article 160 du code de procédure civile avaient été respectées ainsi que le principe du contradictoire sans violer les articles susvisés ;

16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de

et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'arrêt ne pouvait déduire de la seule non-restitution du matériel, non-restitution susceptible d'être considérée comme un manquement

[A] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non-équivoque de sa volonté de reconnaître un fait de nature à produire, contre lui

son appel-nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'assignation contient, à peine

collective, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Grimmo 2 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Grimmo 2 et la

plainte pour faux et malveillance ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du