L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que 1604, 1605 et 1610 du Code civil et les dispositions des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 4

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

1135 et 1602 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous; que les juges du fond ont relevé, dans leur pouvoir

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

Il soutient principalement, au visa des articles 1604, 1610, 1615 du code civil, que la carte grise barrée et portant mention de la vente ainsi que le certificat de cession et le procès-verbal de contrôle

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en

2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

code civil, M.

1610 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance de la chose vendue dans le temps convenu entre les parties ne pouvant entraîner la nullité de la

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 1604, 1610, 1611, 1615 du code civil, L.217-4, L.217-7, L.217

700 du code de procédure civile.