Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

1626 du code civil ; en conséquence, il ne peut être reproché à Mme [E] de ne pas avoir déclaré cette situation aux futurs acquéreurs du bien ; ALORS QU'en vertu de l'article 1626 du code

1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'article R. 421-5 du code de justice administrative

X..., la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1607 du Code civil; alors de troisième part, que toute décision doit être motivée; qu'en se bornant à affirmer, sans le moindre motif, que les meubles

1622 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-20.107 : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle

Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1617 du code civil et à titre subsidiaire pour dol ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Berthelot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

1626, 1637 et 1147 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 122 du code de procédure civile et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour

1621 de l'accord d'entreprise du 29 octobre 1988 et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1621 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988, en cas