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318 résultats pour « article 1641 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2004000_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2002922_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

le cadre de la procédure prévue à l'article L.23 C précité et ce quand bien même les obligations prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'auraient pas été respectées par le contribuable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00437

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

'action à l'encontre du vendeur était soumise à la prescription du droit commun, la cour d'appel violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88431

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Au soutien de sa décision, la Cour de Cassation énonce -d'une part, au visa des articles 1644 et 1792 du Code Civil, qu'en condamnant in solidum les sociétés AXA, SMT, AMERON et -d'une part, au visa des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu les dispositions de l'article 755 du CGI, de l'article 1649 A du CGI, de l'article 344 A de l'annexe III au CGI ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 2019 n°410492 ; Vu les éléments de preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2270cdc6046d47830d9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent : - article L. 23 C : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02892_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcee4960051d58bc423f38

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Se prévalant des dispositions de l'ancien article 1649 du CGI applicable au litige, elle précise qu'une Association de Gestion Agréée (AGA) a une mission principale clairement définie, à savoir un examen

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205745_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100994

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° R 16-20.456 R É P

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315816

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

. - COMBINAISON DES ARTICLES 170 ET 170 BIS DU CGI [RJ1] - 1) ARTICLE 170 - OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE À L'IMPÔT SUR LE REVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 164 C DU CGI - 2) OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L. 57 du livre des procédures fiscales ; – le droit de reprise spécial de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d’activité occulte et d’application de l'article 1649

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971f5a5cdc6046d4739b423

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

intérêts dans les proportions susvisées ; Condamne in solidum les sociétés Genefim, Finamur, CGG, CGG Services, Burgeap et Bouygues Immobilier à payer les indemnités au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100874

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° J 15-19.871 R É P U B L I

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100398

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Q]) ; AUX MOTIFS QUE, l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1601-1 du même code dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013729_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013730_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables

Source officielle