1642 du Code civil.

1644 et 1645 du code civil 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant, par motifs adoptés, que la vente initiale, passée entre le fabricant constructeur et le marchand de machines agricoles, doit

1641 du Code civil ; 2.

1641 et 1644 du Code civil ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour prononcer la résolution de la vente aux torts de la société CARROSSERIE LE FIACRE et la condamner

elle y était invitée, si les mentions de ce certificat étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4- ALORS QUE le délai biennal

constitutif d'un vice caché et non point apparent, la Cour prive de nouveau sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

X..., qui en avait nécessairement connaissance, devait garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4) ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi

; qu'en fixant elle-même le montant de la restitution partielle du prix à la somme de 50 000 €, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 6°) ALORS

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que

1641 du Code civil n'est pas rapportée, s'agissant d'un bien comportant des constructions relativement légères ; que Monsieur Y... doit dès lors être débouté de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le vice

A..., la pose à l'envers de la fenêtre de la chaufferie, désordres constituant des vices cachés aux yeux d'acquéreurs profanes, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°) ALORS QUE constitue

1641 du Code civil.

1641 et 1644 du code civil la résolution des deux ventes successives conclues le 5 septembre 2006 entre les époux X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que