en prenant en compte un bien immobilier qui ne lui appartenait pas, a méconnu les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; - l'administration a retenu une valeur erronée du véhicule

les bases forfaitaires, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années

1649 quinquies E ; Cons., en troisième lieu, que, si la note du directeur général des impôts en date du 18 juin 1976, qui prévoit que la mise en oeuvre de l'article 168 est subordonnée à l'accord de l'inspecteur

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2017 : " 1.

168 lui étaient applicables ; Considérant que, pour faire échec aux impositions contestées, établies, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, par application des règles définies à l'article 168

de l'expert B..., lequel avait préalablement prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises, à la requête de l'un des conseils de Bocabeille

DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'AUTRE PART DE

168 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 168 du code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : " 1.

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1974, "1.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168

168 du Code de procédure pénale (cf. p. 8) ; "alors que le président ne peut, en violation des droits de la défense, entendre comme expert en lui faisant prêter le serment de l'article 168 du Code de

[G], avocat au barreau de Lyon, dans une procédure les opposant à l'administration fiscale visant à contester les redressements effectués sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts pour

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 A 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 168, 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR UN SECOND MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE

A ETE CITE ET ENTENDU COMME EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE L'INFORMATION, MAIS BIEN PAR LA

CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

.: SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE