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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100345
12 mai 2021
12 mai 2021
titre que ce soit, la cour d'appel a violé les articles 17 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport international. »
Source officiellePage 7 sur 1363
Chambre 3 A
6a1a7771cdc6046d477515a3
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la responsabilité du contrôleur technique : La responsabilité civile du contrôleur peut être engagée par un tiers au contrat de contrôle, sur le fondement délictuel qui suppose conformément à l'article
Source officielle