X..., employé, ne pouvait pas se voir imposer une mutation et n'avait donc aucune raison de se sentir visé par une mesure de licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L.

17 bis de l'annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

ainsi que les dispositions de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations D. 5 et D 17 prises pour son application ; 2°/ que l'obligation

L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10.

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité

prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 2.

au sens de la convention collective applicable dites "réalisation de missions" (article 3 du chapitre 2) ; que le temps de travail est décompté en heures puisque l'horaire hebdomadaire ne doit pas dépasser

a violé, par fausse application, les articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que les juges doivent préciser

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de

principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

/ que l'article 2 du titre premier de l'annexe de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités

L. 122-12 du Code du travail et 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté ainsi que d'une violation des mêmes articles et de l'article 455 du nouveau

griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des

de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et