Codes de loi français

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Article Annexe

Article 3 : Dépendances de la concession I.-a.

Article L3411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut

Article 5

La concession et l'entrée en jouissance de la part de pension attribuée au conjoint interviennent au moment de la concession et de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au propriétaire embarqué.

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Ce dossier comprend ou décrit : 1° Tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion ; 2° L'historique

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article 1

Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi

Article L321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article R5313-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration.

Article R3133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Article L3200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.

Article 47

Le contrat de concession détermine en détail les modalités de la concession.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : "

Article L321-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article R3221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être conformes aux dispositions de la présente section.

Article 9

des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ; 2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ; 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ; 4°

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

de titre d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ainsi