1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

1351 du Code civil; 3°) qu'un bail commercial peut être verbal et que son existence est indépendante de celle d'un contrat de location-gérance; qu'en décidant néanmoins que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1193 du même code, ensemble l'article 1709 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil, ensembles les articles 6 et 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°)

immobilière Paris Pologne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du code civil et des articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de commerce ; ALORS QUE, de troisième part et à titre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1709 du Code civil.

1709 du code civil ; 5.

des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un bail commercial : En vertu de l'article 1709 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

Sur l’existence d’un contrat de bail verbal Aux termes de l’article 1709 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Sur l'opportunité du refus, elle rappelle que conformément à l'article 1709 du code civil le louage des choses ne peut avoir un caractère perpétuel, le bail reconductible par la seule volonté du preneur

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, la SAS CRETOT LOCATION, soutient que : Sur la résiliation de plein droit des contrats de location En droit : L'article 1709 du Code civil énonce

700 du nouveau code de procédure civile.