DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES ET OMISSIONS RELEVEES DANS LA DECLARATION

L. 411-30 du Code rural, 1722 du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre directement aux conclusions des consorts X... faisant valoir qu'ils ont dépensé en travaux 144 961 francs

fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

constitutives d'un acte anormal de gestion ; Considérant, en quatrième lieu, que la Cour ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, se fonder sur

1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux

d'imposition propre aux bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de l'article 34 du code général des impôts ; Considérant que M.

à son nom sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 150 ter du code général des impôts du prix de 120 000 F auquel M.

l'article 1728 de ce code.

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

défini à l'article 8 du Code général des impôts, qui permet seulement d'imposer les bénéfices qu'elles réalisent au nom de leurs associés sans pour autant leur attribuer la disposition desdits bénéfices

44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition

1728 et 1758 A du code général des impôts.

1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %