[K] soutenant que l'employeur aurait dû transmettre au Haut-Commissaire une décisions individuelle de mise à la retraite d'office des agents des établissements publics en application de l'article 173-1

80, 80-1, 170 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen de M.

On 1 March 2001 the investigator again suspended the proceedings pursuant to Article 173(1)(e) of the Code of Criminal Procedure.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

placement sous scellés et d'analyse des produits découverts lors de la perquisition ci-dessus décrite, deviennent sans objet du fait de l'annulation prononcée. 6°) - Sur le sixième moyen Aux termes de l'article

173 §§ 1 and 2 of the Criminal Code. 9.

Y... et à l'annulation de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il y a lieu de déclarer irrecevable au regard des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale le moyen tiré de la violation

Article 172 “(1)     Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

On 26 June 2002 the police investigator again suspended the proceedings pursuant to Article 173(1)(e) of the Code of Criminal Procedure.

X..., qui n'est plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état auprès de la chambre de l'instruction, fût-ce en se prévalant d'une évolution de la jurisprudence

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

175 du code de procédure pénale faite à M.

On 12 August 2017 a police officer of the Vasylkivsk police force drew up an administrative-offence record in respect of the events of 31 December 2016, charging the applicant under Article 173 § 1 of

application de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Article 171 § 1 provides that the person concerned may be invited to the hearing, if his state of health permits his presence at the hearing.

Code of Criminal Procedure in respect of A.J., [the fourth applicant], G.P. and N.M., due to [there being] probable cause to believe that the criminal offence proscribed by Article   173 §§ 1 and