Selon l'article 1732 du même code, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1735 du Code civil ; 2° que le locataire ne répond pas du fait des personnes qui se sont frauduleusement introduites chez lui ; qu'en considérant que Mme Y... devait répondre de la faute commise par M

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

de retard : Considérant que le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 240 précité du code général des impôts donne lieu à une amende fiscale prévue aux articles 1725 et 1726 ; qu'il

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil; que, de sixième part, dans ses écritures d'appel M.

1733 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

le moyen : 1 ) que selon l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert ne doit donner son avis que sur les points pour l'examen desquels il a été commis et ne peut répondre à d'autres

lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur

Monsieur Y... et son assureur demandent aujourd'hui réparation ; que Monsieur A... doit répondre, sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, des conséquences de cet incendie dans la mesure où le

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts : 27.

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2024 via le RPVA, de : Vu les articles 1730 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 anciens et 1231-1 du code civil,

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

1737 du code général des impôts au titre de l’année 2015 ainsi que l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.

que la première phrase de cette clause reprend simplement les dispositions de l'article 1737 du Code civil et n'affecte pas les dispositions de l'article 1739 suivant ; qu'en revanche, la seconde phrase