700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en déclarant EDF responsable, au motif que les locataires principaux sont tenus de rendre l'immeuble en bon état à l'expiration du bail

Y... au bâtiment occupé par la société Savoy hôtel, sans relever une occupation effective du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 juin

1731 et 1732 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le locataire n'est pas responsable des dégradations lorsqu'elles ont eu lieu par la faute du bailleur ou par le fait

1738 et 1736 du Code civil"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aucun congé n'ayant été délivré

par des attestations et évoquant une simple occupation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1715, alinéa 1er, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.

il est devenu propriétaire de l'immeuble l'ait subrogé dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire à l'égard de la locataire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'arrêt a inversé la charge de la preuve au sens de l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit

Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du code civil ;

X... ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour

F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.