L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

comme nouvelle par application de l'article 566 du Code de procédure civile.

1224 du code civil.

immobilière est entaché d'irrégularité pour avoir été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicables ; Considérant que la notification

X..., après sa démission du corps des administrateurs civils, a payé à l'Etat l'indemnité prévue, en cas de rupture de l'engagement de rester dix ans au service de l'Etat, par les dispositions propres

de l'article 13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi

1142 et 1730 du Code civil, que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué, en application des articles 1149 et suivants du code civil dans leur version applicable en Polynésie française selon lesquels : " Article 1149

aux maîtres auxiliaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1907 du Code civil).

1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution

Sur la résiliation du bail : L’article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.