civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux

, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant, dans ses conséquences, avant la réception est couvert

, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article L 124-3 du codes des assurances, - Constater que la société Hexaom a fait appel à la société Acobat concernant la

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

ne constituait pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant constaté

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des

des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

les locateurs d'ouvrage ne lui soit confié, la cour d'appel a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code et l'article 31 du code de procédure civile ;

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

1792 du Code civil les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, auxquels renvoie la garantie que la société immobilière des Cèdres avait contractuellement donné aux acquéreurs des appartements

, constitue une obligation personnelle ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision ayant condamné l'architecte à réparer l'intégralité du préjudice subi par