dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1790 du Code civil ; 3 ) que, parmi les autres parties, qui, selon l'arrêt, ne devraient pas souffrir du retard dans la réparation des dommages

1792 du Code civile pour manquement à son obligation de résultat.

Article 8 : le mandataire représentera le maître d'ouvrage dans les opérations de réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil, ainsi que pour la levée des réserves et les dommages

1792 du Code civil.

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

Sur les demandes fondées sur l’article 1792-6 du code civil Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'ayant ainsi pour finalité la réparation matérielle intégrale de l'ouvrage objet

X... justifie sa demande de paiement du coût des travaux correspondants sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait

Au soutien de ses prétentions, elle affirme que comme en première instance, les appelants n'ont pas soumis d'élément nouveau concernant l'application des articles 1792 et suivants du code civil, de sorte

1792 du Code Civil.

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

1792-3 du code civil. 9.

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

, le maître d'ouvrage était par conséquent dispensé de mettre cette société en demeure de s'exécuter, qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil, alors

1792-1 du code civil, ainsi que celle des locateurs d’ouvrage.

1792-1-2° du code civil ; qu'ainsi, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ne peut valablement invoquer       les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour agir contre

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.