1792-2 du code civil ; - dire et juger que les parties défenderesses sont responsables de plein droit au titre de la garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil ; - condamner les parties défenderesses

1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12 février 2014 ; - l'obligation alléguée est contestable, sa responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée dès lors qu'il a été démontré au

1792 du code civil qu'elle a, à nouveau, violé ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du code de procédure civile affirmer à la fois, d'une part, qu'en de nombreux

1792-3 du code civil que n'exercent pas les demandeurs.

L’Auxiliaire es qualité d’assureur de B2M, par suite de la prescription acquise de son action fondée sur l’article 1792-3 du code civil et 1147 du code civil ; - rejeter toutes prétentions, fins et moyens

tel des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.

les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ; que selon l'article 3, le contrat garantit les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

1792-3 du code civil et a donné acte à la société IDEQUATION de sa proposition d'intervention aux fins de remédier aux désordres constatés.

L'article 1792-3 du code civil dispose que : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de sa réception ».

; A titre principal, sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 1792 et 1792-3 du code civil, Constater l'absence d'impropriété à la destination, Constater

700 du code de procédure civile.

, que le vendeur en VEFA est débiteur de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage visée à l’article 1792-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

décennale pour les travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article 1792-1 1er alinéa du code civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 dudit code ;

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que dans le dernier état de ses conclusions, Mme [E] [F] fondait ses demandes sur les articles 1792-6 et 1231 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1792-3 du code civil largement expiré * Dit que le défaut d'intérêt à agir ne serait en l'état pas établi, de même que le caractère abusif de la présente procédure * Rejeté la demande en paiement