D... « J'ai travaillé à la CMR de 2003 à 2006 avant d'être licencié. M.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 août 2014, la société BATIM prie la cour, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile Vu les articles 17 et suivants de la Convention internationale

17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler : - que l’article 1134 (ancien) du Code Civil, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.

Aubagne (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 1.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR dispose cependant que 'la présente Convention s'applique à tout

1° de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la demande

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6.1, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole

Elles estiment peu sérieux d'invoquer une convention internationale étangère aux débats pour soutenir l'application de la loi belge, alors que l'article 32 de la CMR édicte une législation spécifique.

Par acte d'engagement du 18 juin 2015, la SARL Auteuil a confié à la SARLConstructions Métalliques Riandet (CMR), assurée par la SA [Localité 1] Outre-[K] IARD, le lot charpente et couverture du centre

La société GRAUSAM HANDELS GmbH s'appuyant sur les articles 15 et 16 de la CMR elle fait valoir que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] disposait d'un droit de gage conventionnel sur les marchandises

Sur le premier moyen : Vu les articles 3, 8, paragraphe 1er, et 9 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un chargement de colis

2.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les sociétés Hoegger Alpina France et Covea Fleet font

Le transport étant soumis à la convention CMR, le tribunal a justement fait application de la limitation de garantie de 150 000 ¿.

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le

L'article 17 de cette convention dispose que : 1.