L. 122-14-4, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'il résulte des articles 15 et 17 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics

L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet

18 de la convention collective applicable, M...

Il soutient en outre que la Cour constitutionnelle ne s’est penchée ni sur les griefs qu’il avait formulés sur le terrain de l’article   18 de la Convention combiné avec ses articles 10 et 13 ni sur

collective nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice

de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole nº1 et l’article 18 de la Convention, la requérante allègue que les restrictions apportées à son droit de propriété ont atteint une durée excessive.

Aux termes de l'article 18 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble, les salariés relevant de cette convention se rattachent en deux catégories A. - Soit au régime de

nationale paritaire de l'emploi, préalablement à la notification de la rupture ; 1°- ALORS QU' en application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des [...] de licenciement

L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation

L'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles rattache les salariés à un régime de droit commun (catégorie A) ou à un régime dérogatoire (catégorie

selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de fixer la date des congés ; que le congé ainsi pris par la salariée n'entre pas dans la catégorie des repos supplémentaires indemnisables prévus par l'article

fonctions de gardien d'immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation de l'article

La requérante considère que la mesure en l’espèce fût appliquée au mépris de l’article 18 de la Convention parce qu’elle avait dénoncé publiquement les problèmes du système de la justice.

18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / qu'ainsi que la société Securitas l'avait fait valoir dans ses écritures, la LTA sous laquelle la société Air France a effectué

18 B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 excluait toute référence à un horaire, a violé l'article susvisé, 2° ALORS QUE lorsqu'un

192 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-18 de la Convention européenne

3-1 de la convention susmentionnée ni celles de l'article 371-1 du code civil ; Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990