Se fondant également sur l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, elle sollicite le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Mme [K] [N] des poursuites de la banque à son encontre.

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DG Creation, immatriculée

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur

de leur fils mineur au moment des faits et les condamnant à payer à la partie civile la somme symbolique de 1 franc à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 francs au titre de l'article 475

du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

* condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la société JDI TRANSPORT

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité

pour résistance abusive,condamner la SCCV [O] [X] [T] à payer à la société BT FRANCE la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 593

que selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux