451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

1315 et 1832 du Code civil, a inversé la charge de la preuve en retenant que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1855 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par cette chambre le 7 avril 1987, s'est conformé à

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, qu'en s'abstenant de rechercher préalablement, comme l'y invitaient ses conclusions, si par une collaboration effective et

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745, 1751, 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 2, 3, 59, 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte des énonciations des premiers juges

pas légalement sa décision au regard de l'article R. 140-5 du Code des assurances l'arrêt attaqué qui retient la responsabilité de la société Pont à Mousson à l'égard de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes morales sur le

1382 ancien [1240 nouveau] et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

1833 du code civil et L. 781-1 du code du travail ; 3 / qu'une personne morale, par définition, n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel