LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844

Aux termes de l'article 1844-7, 1° du code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.

Cette disposition n'a pas été respectée et certains défendeurs concluent à sa non application au visa de l'article 1844-14 du Code civil.

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

1844-7 5° du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1844-7 5° du Code Civil, quel que soit le juste motif allégué pour demander la dissolution anticipée d'une société, il faut qu'il

peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle aux règles de l'article

1134 et 1717 du code civil, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du même code ; 3°/ que la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute à l'associé unique n'opère de toute façon qu'à

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

LCOM), laquelle a fait l'objet, le 28 novembre 2007, d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à la société LCOM, son associé unique, dans les conditions de l'article

demande en écartant celle de la coopérative tendant à l'annulation de la délibération du 15 novembre 1980 comme contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

apprécier les intérêts en présence ne s'appliquant pas dans le cas où un seul héritier demande l'attribution préférentielle, aucun conflit d'héritiers ne pouvant alors exister, l'arrêt a violé les article

Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Talence (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;

Prononcer en conséquence, conformément à l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution judiciaire de la SCI [G], dont le siège social est situé le Bancel à Châteauneuf-De-Galaure (26330), immatriculée

1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'apport de biens immobiliers même grevés d'une hypothèque est un apport

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.