1832 et suivants du Code civil ; qu'en application de l'article 1844-3 du Code civil, «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce

40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; 2 ) que le constat d'huissier dressé le 29 août à la requête de M.

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

1843-4 du Code civil.

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, ainsi que de l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 repris par les statuts de la société Beg Er Lann (sa pièce n°2 page 15) que tout

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1850 et 1843-5 du code civil.

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

de l'article 450 du code de procédure civile le 24 Octobre 2023 et signé par M.

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.