X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014

1843-4 du code civil ; que M.

l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 4°/ que

1843-4 du code civil ; - débouter la société DDF de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

1844-7 5° du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M.

1844-4, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, et 49 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure

1844-5, alinéa 3, du code civil.

à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

civil et les articles 1848 et 1849 du même Code ; 2 / que l'assemblée générale, tenue le 20 septembre 1986, décidant la vente de l'immeuble et donnant à M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

4, quand le protocole d'accord formait un tout indivisible résultant de concessions réciproques, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil, ensemble l'article 2044 du code civil ; DEUXIEME