1857 et 1858 du code civil.

Sur les poursuites préalables à l'encontre de la SCI Environnement 15 L'article 1858 du Code civil ajoute que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

[A] et les époux [G] soulèvent l'irrecevabilité des demandes à leur encontre en tant qu'anciens associés de la SCI [Adresse 12], au motif que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, les époux

ce qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence de tout patrimoine sur lequel le créancier aurait pu exercer ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; 8°/ que le débiteur

[O] [M] a fait assigner en paiement ses parents, les époux [J], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, en exposant que par arrêt de la cour de ce siège en date du 26 mai 2011, la société civile

-qu'en tout état de cause l'article 1858 du Code Civil fait obstacle, dans ce contexte, aux demandes en paiement de provisions formulées à son encontre.

Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas, en application de l’article 1858 du code civil, avoir tenté de recouvrir les sommes dues auprès de la SCI Business ni que cette société ne disposerait

La banque CIC EST a entendu agir sur le fondement de l'article 1858 du code civil à l'encontre de Mme [F] [E] divorcée [U], associée de la SCI, qui a appelé en la cause M.

L'article 1858 du Code civil prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

Ils soutiennent que : - conformément à l'article 1858 du code civil, l'amende, pour autant qu'elle soit justifiée, incomberait à la SCI Raylia et non à ses associés ; - l'amende n'est pas justifiée

Par voie de conséquence, seules les dispositions des articles 1857 et suivants du code civil ont vocation à s'appliquer.

Il a été jugé, s'agissant d'une société civile soumise aux articles 1857 et 1858 du code civil, que la prescription de 5 ans à compter de la publication de la dissolution d'une société civile pour agir

Le juge de la mise en état a retenu que : - en vertu de l'article 1858 du code civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

372 du nouveau Code de procédure civile, réputés non avenus comme rendus alors que l'instance introduite contre la SCI avait été interrompue par un jugement du 22 novembre 1977 prononçant la liquidation

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.