société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ; 2°/ que l'identification d'une société créée

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

544 et 1872 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

1843-4 du code civil. 4.

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1871, 1873 du Code civil et 1872 alinéa 1 du Code civil (ancienne numérotation) et le partage entre ses membres pour faute et rupture dolosive de [I]' vis-à-vis de ses associés [A] et [T] [X] ; - condamner

455 du code de procédure civile ; 5) Alors que l'article 1843-4 du code civil est inapplicable lorsque le prix est déterminé ou déterminable ; que la cour d'appel n'en a pas moins fait application

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute

1134 et 1271, 3° du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'exploitation

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

450 du code de procédure civile

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

ils le devaient les seuls rapports entre Mme H. et Mme P., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1875 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part,

1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil