soutenant à lui seul le dispositif, il procède d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et 1892 du Code civil; alors, selon le second moyen, qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu

4 du décret du 5 avril 1945 abrogeant les lois codifiées dans les Iles sous le Vent, Vu l'article 2 du code civil, Vu les articles 2229 et suivants du code civil applicable en Polynésie Française,

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

d'appel a violé les articles 1131, 1895 et 1905 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, pour reconnaître l'existence d'une vente, procédé à la recherche prétendument omise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt du 14 mai 1992, ce ne sont pas les

civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des dispositions

1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'enquête n'avait pas conduit à la mise en cause du tracteur appartenant aux anciens preneurs, resté provisoirement

1892 du Code civil, ainsi que, de plus fort, l'article 60 de la loi bancaire ; 3 ) qu'une autorisation de découvert activée par la banque débitrice par le tirage sur son compte constitue également

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

1er du Code civil et des dispositions du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale et du défaut de conformité

180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mission de l’expert Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

code de procédure civile.

de l'article 2229 du Code civil ; qu'en laissant sans réponse ce chef péremptoire de conclusions, le tribunal supérieur d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article

1er du Code civil, de l'article12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870 ;

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.