DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE BENEFICE ACCORDE A D'AUTRES SALARIES D'INDEMNITES PATRONALES AU COURS D'UNE CURE NE CONSTITUE PAS UN " AVANTAGE INDIVIDUEL " ACQUIS NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

collective ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale des personnels de

Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 19 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions

s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application de l'article

Aux termes de l'article 19 de la même convention : " () / 2.

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

JUSTIFIAIT AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DU MAXIMUM NECESSAIRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE POUR OBTENIR UNE PENSION COMPLETE ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE

19 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que de l'article 3 du Protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et

X..., LA COUR D'APPEL "EXAMINANT A SON TOUR LES DECISIONS EN CAUSE", A CONSTATE "QU'ELLES REPONDENT A CE QUI EST EXIGE PAR LES CONDITIONS A, B, C, DE L'ARTICLE 16" DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE PRECITEE

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

En outre, aux termes du point 3 du B de l’article 19 de cette convention : « (...) les impôts français visés par la présente convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu

24 et 26 de la Convention collective d'établissement des sapeurs forestiers de l'ONF de la région Corse, les indemnités de panier et de trajet sont versées, sous certaines conditions d'octroi, à titre

en régie directe, de l'exploitation de ces réseaux, n'avait pas provoqué la rupture des contrats de travail liant les salariés à la CEO, laquelle demeurait tenue à l'application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 19 de la même convention : « (…) / 2.

les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 19 de la convention collective applicable énonce que le personnel licencié suite à une suppression d'emploi conserve pendant un an une priorité pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, telle que résultant

Aux termes de l'article 19 de cette convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant