date comptant, en application de l'article 668 du code de procédure civile, pour celui qui procède à cette notification par voie postale, doublée en l'espèce par une télécopie du même jour.

Il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de la prescription, née de la demande en justice en application de l'article 2241 du même code, est non avenue si le demandeur se désiste de

Elle exige l'octroi de la somme de 4.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, seul et combiné à l’article 14. 5.

subsidiaire, juger que les agissements de Mme [F] sont constitutifs d'actes civils relevant du seul droit commun, - juger que seuls les articles 1905 et suivants du code civil relatifs aux prêts et

450 du Code de Procédure Civile

leur montant déclaré, tandis qu'en édictant que leur établissement définitif doit à peine de forclusion être effectué dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 impose

Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

constatations suffisent à exclure la conversion de l'usufruit en rente viagère ; [* que de toute façon l'article 1094 - 2 alinéa 1er du Code civil dispose que cette conversion n'est possible que si

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 1165/1918 ( Code des douanes ), telle qu’applicable à l’époque des faits prévoient ce qui suit   : Article 89 «   (...) 2.

par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 ; que le moyen a été justement écarté par le premier juge ; "alors, d'une part, que l'infraction imputée au prévenu relève de la violation des seules dispositions

, l’ACLO n’est pas fondée à invoquer l’exonération instituée par les dispositions de l’article 795-10 o du code général des impôts   ; Attendu, outre que, comme il a été retenu plus haut, l’association

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

, [G] [Z] née en 1912 et décédée en 1935, [UI] [Z], né en 1916 et décédé en 1917, et [F] [Z] sont décédés sans postérité.