1131 du code civil.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature, l'article

450 du code de procédure civile

Article 1915 du code civil Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 26 août 2025, la société Allianz demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

1134 et 1351 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame H... de ses demandes formées contre

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

1936 et 1944 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1936, 1944 et 1948 du code civil : 11.

Sur la demande de restitution L'article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

L'article 1915 du code civil précise que : 'Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.'.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1915 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1915 et suivants du code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que, pour condamner définitivement

1915 et suivants et 2073 et suivants du code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 du même Code ; qu'il résulte des articles 1915 et 1937 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit

1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

transporteur déménageur et loueur de véhicules, dès lors que l'existence d'un contrat de dépôt volontaire au sens des articles 1915 et suivants du code civil est établie et l'appelante sera déboutée de

. ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les articles 1147 et 1915 du Code civil ; 2° que l'exploitation d'un garage commun à plusieurs voitures comme celle d'un parc de stationnement, a pour obligation