dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du Livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les

CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

A MONTROUGE, A RAISON DESQUELS LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE DECISION COMME LA NOTIFICATION MENTIONNAIENT COMME REDEVABLE LA "S.C.I., M. X...

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole du 31 mai 1963, à vendre à la société civile immobilière Turenne 116 l'immeuble

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

à décembre 1967 quatre sociétés civiles immobilières dont il a souscrit la très large majorité des parts, lesquelles ont été revendues à des particuliers en 1967, 1968 et 1969, donnant naissance aux profits

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

X... avait acquis comme prête-nom d'un associé, en 1967 et 1968, quatre cent trente-cinq actions de la société Les Productions de Matériaux de Construction (PROMACO), dont il avait le contrôle, et qu'il

1964 LE MINISTRE DU TRAVAIL A DECIDE, EN APPLICATION DU DECRET N 621475 DU 27 NOVEMBRE 1962, D'AJOURNER JUSQU'AU 21 JUILLET 1965 L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION, QUE CE DELAI A ETE PROROGE D'UNE

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

700 du Code de procédure civile.

31 du code des obligations.

DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du