, qui mentionnait le chiffre d'affaires des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que du premier trimestre 1990, et donc de la période de trois années, calculée de quantième à quantième, qui avait précédé le

1983 en ce qui concerne le pouvoir du 5 mai 1980, d'autre part d'une contre-enquête en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation

Christine, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Y... René, défendeur à la cassation.

, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'en application de l'article 1538 du Code civil, ce bien sur lequel aucun des deux époux ne pouvait justifier d'une propriété exclusive était réputé leur appartenir

au supplément d'information, conformément aux exigences de l'article 205 ; qu'ainsi, la chambre d'accusation étant, selon l'article 208 du Code de procédure pénale, seule compétente pour apprécier

au moins une ouverture et pourvue de vidanges, regards, cheminée... - a, en déboutant les époux F... de leurs demandes, violé les articles 690, 674 et 676 à 679 du Code civil ; 5 ) que, dans des conclusions

1844-7 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

septembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que

37 et 53 du décret du 23 mars 1967, non la prescription, mais l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; les juges se sont

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

civile ; et, alors, d'autre part, que les époux Y... faisaient valoir que la créance de la société Metailie n'était pas exigible ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

main de Mme A..., de telle sorte qu'en fondant sa décision sur ce document émanant du demandeur en preuve et rédigé par lui seul, elle aurait violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part

qu'ainsi, ils n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel de Versailles n'aurait pu, sans violer l'autorité de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-4, L. 121-6 du Code de la consommation, des articles 132-58 et 132-59 du

pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis par l'article 237 du Code civil est ou non expiré, ce qui était

liquidation de biens le 24 février 1987, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que, par un arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel de Poitiers a condamné les époux Y...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de

et au cours de l'année 1983 et la première prise de conscience résulte de la circulaire du 20 juin 1983, dont on sait qu'elle a été peu appliquée ; une série d'études, menées en 1984, allait davantage