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710 709 résultats pour « article 2 alinea 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dab

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

2 alinéas 1 et 2 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989, prononcer l'annuIation de ce contrat de bail, juger que les parties sont liées par le contrat de bail de logement nu souscrit le 18 avril 2016

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006629214

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

    Le 17 mars 2022, l’intéressé saisit le tribunal de la ville de Sofia d’une action sur le fondement de l’article 2, alinéa 1, point 3, de la loi sur la responsabilité de l’État, pour demander

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0514JUD006781010

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

2, alinéa 1 B, de la loi sur les produits thérapeutiques).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC002059402

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

    La loi relative à la responsabilité délictuelle de l’Etat et des communes L’article 1 alinéa 1 de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC004728799

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

    Ses dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 1, alinéa 2 «   L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC006833401

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

La loi prévoyait en son article 2 alinéa 1   : «   L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions du fait &

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300284

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

1) ; qu'elle ajoute cependant que les dommages causés aux tiers par une telle atteinte sont garantis "sous réserve que celle-ci soit d'origine accidentelle" (article 2, alinéa 1), c'est-à-dire qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

L’article 8 est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L 521-3-1 et L 522-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD003160417

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

    L’article 2, alinéa 1, point 3 (ancien point 2) de ladite loi, tel qu’il a été modifié en 2012, prévoit ce qui suit : «   L’État est responsable des dommages causés aux particuliers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD003898521

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Premièrement, l’action en dommages et intérêts prévue par les nouvelles dispositions introduites à l’article 2, alinéa 1, point 8 de la loi sur la responsabilité de l’État était ouverte au requérant à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

    Les dispositions pertinentes de l’article 2, alinéa 1, de cette loi, dans leur libellé tel qu’en vigueur à l’époque des faits, sont résumées dans la décision Kolev c.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d6

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

2001 avec, notamment, interdiction de "sortir du territoire national métropolitain" et interdiction de "gérer, diriger ou administrer en droit ou en fait une société commerciale", en application de l'article

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC006909001

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

L'aide juridictionnelle   Article 2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique «   Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00641

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

809 alinéa 1 du code de procédure civile, étant précisé sur ce point d'une part que la seule dérogation prévue par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance de 1945 concerne les seuls salariés de l'entreprise

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC005602400

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

    Le tribunal de la jeunesse connaît des mesures à prendre à l'égard d'un enfant, de sa famille ou de ses familiers lorsque l'intégrité physique ou psychique d'un enfant visé à l'article 2,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

La loi prévoit en son article 2 alinéa 1   : «   L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions du fait : (

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116832

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

La plainte peut être accompagnée d’une action en dommages et intérêts (article 84, alinéa 1, du CPP).

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC006646701

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Or, selon l’article 2 alinéa 1 de la loi sur l’indemnisation des propriétaires de biens nationalisés («   la loi sur l’indemnisation   »), qui était venue compléter la loi sur la restitution

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juin 2025 **** EXPOSE DU LITIGE : 1.

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