CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dab
11 mai 2022
2 alinéas 1 et 2 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989, prononcer l'annuIation de ce contrat de bail, juger que les parties sont liées par le contrat de bail de logement nu souscrit le 18 avril 2016
Page 7 sur 35536
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006629214
10 octobre 2023
Le 17 mars 2022, l’intéressé saisit le tribunal de la ville de Sofia d’une action sur le fondement de l’article 2, alinéa 1, point 3, de la loi sur la responsabilité de l’État, pour demander
ECLI:CE:ECHR:2013:0514JUD006781010
14 mai 2013
2, alinéa 1 B, de la loi sur les produits thérapeutiques).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC002059402
16 octobre 2006
La loi relative à la responsabilité délictuelle de l’Etat et des communes L’article 1 alinéa 1 de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers
ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC004728799
30 janvier 2003
Ses dispositions pertinentes se lisent comme suit : Article 1, alinéa 2 « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC006833401
4 décembre 2006
La loi prévoyait en son article 2 alinéa 1 : « L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions du fait &
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300284
14 mai 2020
1) ; qu'elle ajoute cependant que les dommages causés aux tiers par une telle atteinte sont garantis "sous réserve que celle-ci soit d'origine accidentelle" (article 2, alinéa 1), c'est-à-dire qu'elle
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302
24 mai 2006
L’article 8 est ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
L 521-3-1 et L 522-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que la société
ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD003160417
7 février 2023
L’article 2, alinéa 1, point 3 (ancien point 2) de ladite loi, tel qu’il a été modifié en 2012, prévoit ce qui suit : « L’État est responsable des dommages causés aux particuliers
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD003898521
14 octobre 2025
Premièrement, l’action en dommages et intérêts prévue par les nouvelles dispositions introduites à l’article 2, alinéa 1, point 8 de la loi sur la responsabilité de l’État était ouverte au requérant à
ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411
20 juillet 2021
Les dispositions pertinentes de l’article 2, alinéa 1, de cette loi, dans leur libellé tel qu’en vigueur à l’époque des faits, sont résumées dans la décision Kolev c.
cr
6137262bcd580146774237d6
8 octobre 2002
2001 avec, notamment, interdiction de "sortir du territoire national métropolitain" et interdiction de "gérer, diriger ou administrer en droit ou en fait une société commerciale", en application de l'article
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC006909001
19 février 2004
L'aide juridictionnelle Article 2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00641
22 septembre 2021
809 alinéa 1 du code de procédure civile, étant précisé sur ce point d'une part que la seule dérogation prévue par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance de 1945 concerne les seuls salariés de l'entreprise
ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC005602400
10 mars 2005
Le tribunal de la jeunesse connaît des mesures à prendre à l'égard d'un enfant, de sa famille ou de ses familiers lorsque l'intégrité physique ou psychique d'un enfant visé à l'article 2,
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402
La loi prévoit en son article 2 alinéa 1 : « L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions du fait : (
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116832
29 janvier 2013
La plainte peut être accompagnée d’une action en dommages et intérêts (article 84, alinéa 1, du CPP).
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC006646701
1 décembre 2009
Or, selon l’article 2 alinéa 1 de la loi sur l’indemnisation des propriétaires de biens nationalisés (« la loi sur l’indemnisation »), qui était venue compléter la loi sur la restitution
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juin 2025 **** EXPOSE DU LITIGE : 1.