2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS

2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée

X... au regard des dispositions de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; 2°/ que la caisse soutenait dans

2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, fait grief à la cour d'appel d'Amiens d'avoir déclaré prescrites les sommes

X..., soit le 22 avril 2002, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du code civil, ensemble les accords collectifs d'entreprise des 20 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et l'accord collectif de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 815-10, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QU'AUCUNE RECHERCHE RELATIVE AUX FRUITS ET REVENUS DES

528-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pu courir à l'encontre de la société; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

2 du Code civil ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription quinquennale introduite par la loi du 4 janvier 1991 apportait une restriction aux droits du titulaire d'une

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lequel, en matière de sécurité sociale,

déduire que la prescription quinquennale était acquise au 14 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction

2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement applicables aux procédures

5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des