Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article R1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte :

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article 13

—

L'employeur tient un registre de l'embauche dans lequel sont inscrits les noms et la date d'embauche et de départ des travailleurs qu'il emploie. Faute de cette inscription, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Article D6325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18

Code du travail

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Article 25

—

Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal.

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant

Article 49 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre ou contrat ; 4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de

Article 1624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 17

Code civil

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Article R3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police

Article L6222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Article L914-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00

Code de l'éducation

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.

Article ANNEXE II

—

Titre 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT Article 6 Le suivi du contrat : modalités d'évaluation et de contrôle a) Le suivi annuel - Pour l'ARS : [Organisation régionale à préciser et renvoyer selon les objectifs propres au cas d'espèce le cas échéant à une

Article 66-5

—

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de

Article L931-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les mots : " entreprises

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