X... a souscrit plusieurs prêts auprès de la société Socrélog (la banque), dont, le 4 avril 1990, un prêt d'un montant de 800 000 francs (121 959,21 euros), remboursable en cent quatre-vingts mensualités

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.

209 de la convention collective, avant la reprise de l'emploi, la situation contractuelle des parties était cristallisée à la date de cet accord, de sorte que viole les dispositions de l'article 2 du Code

, l'article L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 2°/ QUE des discussions sur la création de CHSCT multiples ne s'imposent pas lorsque l'entreprise

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du

chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gangloff et Nardi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [G] [L], dont le siège est [Adresse 2]

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2024), M.

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, enfin, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

(la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain). 2.

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

indemnisation résultant du préjudice écologique" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

Ayant constaté que, si l'article 4 du contrat du 8 mars 2011 déterminait le montant de la rémunération mais pas son débiteur, l'article 5 précisait que les honoraires seraient payés par la remise d'un

4] (94) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent : « L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L 1233-24-4, le contenu du

de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qui disposent : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu