à lui payer la somme de 655 650,77 euros au titre du préjudice subi, tendant à la condamnation de la SAS [C] [J] Construction aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), rendu en référé, M. et Mme O... ont conclu avec la société PCA maisons un contrat de construction de maison individuelle. 2.

L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-6 du code de commerce : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur

d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, qui visent à garantir la bonne fin des travaux sous le contrôle du garant, sont édictées tant dans l'intérêt

Y..., 2°/ Mme K...

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation

rattaché au ministère de la défense ayant pour mission la construction des navires destinés à l'armée française (DCN SCN). 2.

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités. » Réponse de la Cour 3.

notamment pour abus de confiance, a constaté de ce chef, la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec construction et la société Ginger CEBTP. Faits et procédure 2.

à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de

517,15 euros, tandis que ces dettes sont nées avant le 15 février 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L 211-2 du code de la construction

le 27 mai 1998 puis un avenant au contrat le 5 mars 2004 ; que dans un courrier du 15 avril 2004, Comores construction met en cause cette cliente contre l'intervention de personnes extérieures au chantier

Le Neptune. 2.

, et donc si son consentement avait été vicié de ce chef, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1110 du Code civil ; 8 ) que la seule erreur commise par Mme Y... sur l'existence des contraintes