salarié à lui rembourser les salaires versés entre le 5 décembre 2013 et le mois de mai 2016.

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 6°/ que lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié

en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie. 6.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 19 juin 2018 et 22 janvier 2019), M.

2019 par M. et Mme [G] avait interrompu le délai de péremption toujours en cours, quand l'avis du 16 janvier 2017 de fixation de l'affaire à bref délai en application des dispositions de l'article 905

-2012, après une baisse brutale, en dessous de 200.000 euros (soit 163.711 euros contre 228.705 euros lors de l'exercice précédent) ; que lors de l'exercice 2015-2016, ce chiffre d'affaires est repassé

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

276 septembre 2011 joint aux citations directes saisissant le tribunal délivrées en août 2013 par l'administration des douanes et dont il est le support : * a été établi postérieurement à l'ordonnance

Cette somme vous sera versée en trois fois comme suit : - au plus tard le 30 juin 2013 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2014 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2015 : 1 700

de prêt de 2010, 2011 et 2012 caractérisait la volonté non équivoque de la commune de renoncer à agir en nullité à l'encontre de la société Dexia au titre des contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011, quand

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

, septembre 2011, janvier 2012, février 2012, avril 2012, juin 2012, septembre 2012, octobre 2012, décembre 2012, février 2013, juin 2013, juillet 2013, septembre 2013, octobre 2013, novembre 2013, décembre

dans leur version issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

l'exercice 2014 signifiée le 17 avril 2015 16 321 € + 665.10 € = 16 986.10 € ; contrainte du 25 août 2016 pour l'exercice 2015 signifiée le 19 septembre 2016 18 070 € + 749.75 € = 15 819.75 € après un

Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la caisse tendant à la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.