700 du code de procédure civile.

M. et Mme [D] produisent en outre une attestation de Mme [V] [H] datée du 12 juillet 2024, conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil, aux termes de laquelle l'intéressée atteste : « Je soussignée

Ces témoignages doivent être écartés des débats car ils ne reprennent pas les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile ; qu'en retenant que cette attestation ne satisfait pas aux conditions édictées par l'article 202 du code de procédure civile pour l'écarter, la cour d'appel a encore violé

[B] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. Par déclaration du 8 novembre 2024, M.

[C] [D] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -condamner Mme [T] [H] à verser à M.

[B] à lui verser la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] aux dépens éventuels. Le 9 mai 2022, M.

450 du code de procédure civile

202 du code du procédure civile pour être dactylographiées et non manuscrites, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, qui a écarté des débats les attestations produites par la salariée au soutien de ses

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code, et de l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

202-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur